» » » Statut du conjoint du chef d'entreprise


Si l’époux (se) ou le partenaire de pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux (se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. 

 

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