LES TAXES
La taxe d’habitation
La taxe d'habitation fait partie, avec la taxe foncière, des impôts locaux (impôts qui ne sont pas perçus au profit de l'État mais celui des collectivités territoriales).
Article 1407 et 1408 du CGI
Toute personne qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un logement meublé à usage d’habitation est imposée pour l’année entière. La taxe porte sur ce logement ainsi que ses dépendances (garages, remises, places de stationnement…).
Calcul
Le montant de la taxe d’habitation résulte de plusieurs opérations.
Valeur locative brute |
Résulte de l’évaluation faite par le Fisc, elle prend en compte la surface et les différentes caractéristiques du logement.
Cette surface est multipliée par un tarif communal, revalorisé chaque année. |
Abattement pour
l’habitation principale |
Obligatoire (pour charges de famille) :
Enfants/ascendants : 10, 15 ou 20% pour les 2 premiers ;
15, 20 ou 25% à partir de la 3ème pers. à charge.
Facultatives :
Voté par les collectivités. |
Base nette |
Base d’imposition à laquelle le taux s’applique, collectivités par collectivités. |
Taux d’imposition |
Taux voté par la collectivité ou calculé par l’Administration. |
Cotisation brute |
Somme des cotisations calculée pour chaque collectivité. |
Frais de gestion |
Frais perçus par l’Etat (4,4%, 8% pour la rés. secondaire) |
Prélèvement pour base élevée |
Un prélèvement est effectué au profit de l’Etat sur les locaux à forte valeur locative. |
Dégrèvement total |
Dans les DOM, dégrèvement en faveur des bénéficiaires du RMI. |
Plafonnement en fonction du revenu |
Un dégrèvement de la taxe d’habitation (appelé plafonnement) est accordé si le RFR (revenu fiscal de référence) n’excède pas les limites prévues par l’Administration. |
Montant de la taxe |
Il est égal à la Cotisation brute, plus les frais de gestion, plus le prélèvement pour base élevée, moins le dégrèvement total ou le plafonnement.
L’impôt n’est pas réclamé s’il est inférieur à 12 €. |
Cas d’exonération
Pour l’habitation principale, est exonérée toute personne qui cumule les conditions suivantes :
- Avoir un montant de revenus, de l'année précédente, ne dépassant pas une certaine somme (plafond RFR).
- Occuper son habitation principale soit :
- Seul(e);
- Ou avec son conjoint;
- Ou avec des personnes à charge (pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou dont les revenus ne dépassent pas une certaine limite ou encore titulaire de l'allocation supplémentaire ;
- Etre soi-même ou son conjoint :
- Titulaire de l'allocation supplémentaire ;
- Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
Attention : le titulaire ne bénéficie pas de l'exonération lorsqu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents alors qu'il a une résidence différente de la leur car il ne remplit pas de déclaration d'impôt à titre personnel.
- Invalide ou infirme sans pouvoir subvenir à ses besoins par le travail (sans condition d'âge)
- Agé (e) de plus de 60 ans ;
- Veuf ou veuve (sans condition d'âge) ;
- Les membres du corps diplomatique et consulaire ainsi que certains hauts fonctionnaires des organisations internationales établies en France, à condition que leur pays concède un avantage analogue aux ambassadeurs et agents diplomatiques français ;
- Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts.
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La taxe foncière
Les taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur.
En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes foncières. Mais le titulaire d'un simple droit d'usage et d'habitation n’est pas redevable.
Le lieu d'imposition est celui où est situé le bien.
Biens imposables
Sont soumises à la taxe foncière sur le bâti toutes les propriétés bâties situées en France, y compris :
- Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;
- Les ouvrages d'art et les voies de communication ;
- Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;
- Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;
- Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Calcul
L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50% à la valeur locative cadastrale.
La taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.
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