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Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 Septembre 2014 et le 31 décembre 2024. dans les zones tendues ( zones A, Abis, et B1)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif Pinel en vigueur.

Bénéficiaires du dispositif

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France ;
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).

Biens éligibles

  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
  • Logements que vous faites construire.
  • Logements qui font l'objet de travaux de réhabilitation

Points Clés

  • Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de six ans, de 18 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % pour un engagement de 12 ans.
  • En 2023, le taux de réduction est de 10,5 % pour un engagement de location de six ans, de 15 % pour un engagement de location de neuf ans et de 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.
  • En 2024, le taux de réduction est de 9 % pour un engagement de location de six ans, de 12 % pour un engagement de location de neuf ans et de 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

Mise en location

  • Engagement de location nue de 6 ans minimum ;
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;
  • Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible ;
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables.

Eco-condition

Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015)

Points de vigilance

Le plafond des niches fiscales en vigueur depuis 2013 est de 10 000 €. La loi Pinel entre dans ce plafonnement.
Veiller au site d'implantation du logement et particulièrement sur les points suivants :

  • Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.
  • Importance et pouvoir d’achat de la demande locative locale garantissant des mises en location rapides et déterminant le niveau de loyer envisageable.
  • Amménagements contre les sinistres plan de prevention des risques naturels

Avantages fiscaux

LA RÉDUCTION D'IMPÔT

  • 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an) ;
  • 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an) ;
  • 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans) ;
  • Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 6,9 ou 12 ans ;
  • 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable ;
  • Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement.

Plafonds de loyers en loi Pinel

Plafonds de loyers 2022 en loi Pinel exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :

 

Zones

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 (sur agrément)

Loyer Pinel

17,62 €

13,09 €

10,55 €

9,17 €

 

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S ("S" étant la surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Exemple : pour la location d’un logement de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² pour un bail signé en 2022 sera de 9,39 € (détail du calcul : 10,55 x (0,7 + 19/100) = 9,389 arrondi à 9,39) .


Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 13,11 €. retenue pour 12,66€
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 10,00x 1,2 = 12,66€)

Plafonds de ressources des locataires en loi Pinel

Plafonds de revenus des locataires  a ne pas dépasser:

 

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 / C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

Pers. seule ou couple ayant

1 pers. à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

Pers. seule ou couple ayant

2 pers. à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

Perso. seule ou couple ayant

3 pers. à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

Pers. seule ou couple ayant

4 pers. à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

 

 

Plafond par m2 de surface habitable en loi Pinel

 

Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Pinel est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5 500 € par m2, quel que soit le lieu de l’investissement.

Exemple
Je procède à l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, d’une surface de 40 m2 (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d’impôt n’est pas le prix d’achat mais 40 m2 x 5 500 € soit 220 000 €.
Le plafond du prix au m2 en loi Pinel a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l’augmentation excessive du prix de l’immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l’investissement en assurant une croissance progressive du marché de l’immobilier.

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