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Déficit foncier

Contribuables concernés

Tous les contribuables peuvent profiter du déficit foncier. Tous les biens immobiliers ancien à usage locatif sont concernés.
L'imputation du déficit foncier sur les revenus globaux concerne l'ensemble des investisseurs, et particulièrement ceux ayant des revenus fonciers, qui souhaitent rénover leur patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'allégements fiscaux.

Avantage fiscal

Si l’imputation des dépenses occasionnées par les travaux de rénovation sur les revenus fonciers d’un propriétaire génère un déficit foncier, il sera en partie imputable sur son revenu global.

Dans le cadre du régime de droit commun, le déficit foncier résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d’emprunt, est automatiquement imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros/an.

Si le revenu global d’un contribuable est insuffisant pour absorber cette part de déficit, l’excédent est imputable sur les revenus globaux des six années suivantes. Quant à la part des dépenses supérieure à 10 700 euros, elle sera déductible des revenus fonciers perçus au cours des dix années suivantes, tout comme la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt.

Les conditions légales du deficit foncier

  1. Louer le bien nu pendant au moins 3 ans quel qu’en soit l’usage (habitation principale ou secondaire du locataire, bureaux, etc..) ;
  2. Concerne les immeubles de toute nature (propriété urbaine ou rurale, immeuble neuf ou ancien) ;
  3. Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d’agrandissement.

Les contraintes pratiques de la loi Balladur

  • Trouver l’adéquation entre le prix du foncier et des travaux ;
  • S’assurer d’un entrepreneur de travaux fiable tant sur le plan technique de rénovation que sur le plan financier.

Les avantages de la loi Balladur

  1. Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation ;
  2. Le déficit foncier, s’il existe, est imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global jusqu’à 10.700 € ;
  3. L’excédent de déficit non imputé est imputable sur le revenu global des cinq années suivantes ;
  4. Les déficits fonciers générés par les intérêts sont imputables sur les revenus fonciers pendant 10 ans ;
  5. La possibilité d’investir via une SCI de gestion afin, notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine ;
  6. La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt ;
  7. La constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible.
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